Date d’interdiction de l’emploi du feu et de l’obligation de débroussaillement

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Communiqué de presse du 21 mai 2021, préfecture de la Haute Corse :

Cette année, l’usage du feu est strictement interdit *  

Du 15 juin au 30 septembre.

L’ensemble des obligations qui s’imposent aux particuliers, relatives au débroussaillement doivent être satisfaites avant le 15 juin.**

*Dans les deux départements de la Corse

**Voir ci-avant sur le site (2ème article précédent) sous le nom « l’obligation légale de débroussaillement »

Achèvement des travaux de préservation du stade

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Un muret d’une centaine de mètres et de plus d’un mètre de hauteur, édifié en pierres de taille à l’aplomb du stade pour le protéger des dégâts occasionnés par les inondations récurrentes de l’hiver, vient d’être achevé en à peine un mois.

Une performance que l’on doit à l’entreprise BRANDIZI qui a travaillé sans désemparer, pour réduire autant qu’il était possible la gêne occasionnée par le chantier à la circulation des véhicules, à cette entrée du village.

Il convient de préciser que l’ensemble des dépenses afférentes à l’ouvrage, a été pris en charge par la Collectivité de Corse.  

L'obligation légale de débroussaillement

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Tout comme l’interdiction de brûler, (1) débroussailler autour des constructions (2) avant le 15 juin  est une obligation légale (3), en même temps qu’un devoir civique.

  • (1)Généralement du 1er juillet au 30 septembre, sans dérogation, la date est précisée par arrêté préfectoral. Communiqué de la préfecture du 21 mai, cette année la date est fixée au 15 juin.
  • (2)Construction, maisons d’habitation, garages, hangars, chantiers et installations de toute nature.
  • (3)Articles L131-10 à L131-13 du code forestier. Arrêté préfectoral 2013-071-2 du 12 mars 2013.

1- Les propriétaires de constructions doivent débroussailler...

PRINCIPE : Les propriétaires de constructions situées en zone rurale ont l'obligation de débroussailler autour de leurs constructions et de maintenir en état débroussaillé.

1ère exception : C’est au locataire de la construction qu’il appartiendra de débroussailler, lorsque le contrat de location le stipule.

2ème exception : L’utilisateur d’une construction ou son occupant (même sans titre) sera tenu de débroussailler, si le propriétaire ne peut être déterminé.

2- Le débroussaillement doit-être effectué sur une zone comprise dans un rayon de 50 mètres autour de la construction.

PRINCIPE: L’obligation de débroussailler s’étend sur une profondeur de 50 mètres autour de la construction et sur une largeur de 10 mètres de chaque côté du chemin qui y conduit (Une distance qui peut varier par arrêté préfectoral).  

Ce principe est d’application simple, lorsque les constructions sont suffisamment éloignées entre elles, pour qu’il n’y ait pas de superposition de zones à débroussailler.

  • 2-1C’est le cas des constructions isolées situées à 100 mètres (50 + 50) ou plus de 100 mètres les unes des autres.

Schéma explicatif (espace débroussaillement ofme.org)

Dans ce cas, chaque propriétaire débroussaille autour de sa construction selon le principe des 50 mètres et ce, que les parcelles à débroussailler lui appartiennent ou non.

Le but de cette disposition qui peut surprendre est de protéger les constructions des incendies. Il appartient par conséquent à leurs propriétaires, bénéficiaires du débroussaillement, d’assumer les frais qui résultent de travaux effectués à leur profit.

                  

  • 2-2Les constructions situées à une distance de moins de 100 mètres.

  

C’est l’hypothèse où plusieurs constructions ont, compte tenu de leur proximité, des zones à débroussailler qui se chevauchent.

Dans ce cas, les propriétaires des constructions ont l’obligation de débroussailler la même parcelle, en vertu du principe des 50 mètres.

Il en est ainsi pour les constructions situées à moins de 100 mètres les unes des autres, créant par le fait même, une (ou plusieurs) parcelle commune à débroussailler.

Schéma explicatif (espace débroussaillement ofme.org)

Dans ce cas, à qui reviendra l’obligation de débroussailler ?

1ère hypothèse : Si le propriétaire d’une des constructions, est aussi propriétaire de la parcelle objet de l’obligation commune de débroussaillement, ce sera à lui qu’il reviendra de débroussailler ladite parcelle.

2ème hypothèse : Si la parcelle objet de l’obligation commune de  débroussaillement appartient à un tiers, c’est-à-dire à aucun des propriétaires soumis à l’obligation de débroussaillement, il appartiendra au propriétaire de la construction la plus proche d'une des limites de cette parcelle de débroussailler la dite parcelle.

*

1ère  Observation : La plupart des maisons situées à l’intérieur du village, se trouvant à une distance très faible les unes des autres, en vertu des règles qui viennent d’être énoncées en matière de débroussaillement,  chacun des propriétaires de ces maisons, a l’obligation de débroussailler le terrain dont il est propriétaire, attenant à son habitation.

2ème Observation : Pour les maisons situées en périphérie du village, la distance de 50 mètres en profondeur vers le maquis est particulièrement importante, car elle constitue une barrière de protection contre les incendies qui le plus souvent arrivent de l’extérieur.

*

MENTION - I :

Formalités à accomplir avant de débroussailler

 sur le terrain d’autrui *

Lorsque la superficie à débroussailler concerne tout ou partie d’un terrain appartenant à autrui, la loi prévoit que le propriétaire, l’occupant ou l’utilisateur de la construction à quelque titre que ce soit devra :

-Informer les propriétaires des parcelles à débroussailler et leur demander l’autorisation de pénétrer sur leurs fonds, aux fins de réaliser les travaux de débroussaillement.

-Leur rappeler qu’à défaut d’autorisation donnée dans le délai d’un mois, ces obligations de débroussaillement seront mises à leur charge.

*Cette formalité pourra être accomplie par LRAR.

MENTION  II : Sanctions

En cas de non-respect de la réglementation,

-Les assureurs pourraient refuser d’indemniser les conséquences d’un sinistre et la responsabilité de celui sur qui incombe cette obligation, pourrait-être engagée.

-Le propriétaire qui n’effectue pas les travaux nécessaires est passible d’une contravention de 4e classe (750 €) et après mise en demeure d’effectuer les travaux, d’une amende de 30 € par mètre carré à débroussailler.

-Le maire et pour les zones particulièrement exposées le préfet, peuvent mettre en demeure le propriétaire d’exécuter les travaux dans un certain délai. Ils pourront faire exécuter d’office les travaux de débroussaillement, le maire émettra alors à l’encontre du contrevenant un titre de perception.    

Au-delà de l’aspect coercitif, Il est fait appel à la responsabilité et au civisme de chacun pour que soit respectée cette réglementation dont il n’est nul besoin de rappeler l’importance en termes de sécurité pour les biens et pour les personnes.

En cas de difficulté, pour l’application de cette réglementation,

s’adresser à la mairie.

Collecte des encombrants

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La collecte des encombrants effectuée par la Communauté de Communes de l’Oriente a cessé depuis le 1er Mars 2021.

Pour pallier ce manque, la commune de Pietra a signé une convention avec une entreprise locale spécialisée dans le ramassage des encombrants. Ce service qui sera pris en charge par la commune sera gratuit pour les habitants de Pietra. Toutefois, ceux qui le peuvent pourront toujours déposer leurs encombrants à la déchetterie d’Aléria *    

- Pour la période hivernale, les tournées seront réalisées une fois par mois.

- Pour la période estivale, (1er Juin - 29 Août) les tournées seront réalisées une fois par semaine. Ce service sera mis en place tous les jeudis à compter du 1er Juin. 

Pour le bon fonctionnement du service, il est IMPÉRATIF de contacter la mairie le lundi précédant le jour de la collecte et d’indiquer la nature exacte des encombrants.

Tel Mairie : 04.95.36.24.02

                    06.02.13.03.30

Les encombrants seront déposés devant les habitations seulement la veille du passage, afin de ne pas encombrer les ruelles et les places.

RAPPEL : Il est strictement interdit de déposer des encombrants aux emplacements des containers à déchets, ni bien entendu de les jeter dans la nature !!

* Déchetterie intercommunale de l’Oriente : route de Bastia sur la droite avant d’arriver à Aléria, entrée au niveau de la plaque commémorative des évènements d’Aléria. Téléphone 06 45 75 58 72

Horaires d’ouverture : 8 heures – 12 heures  / 14 heures – 17 heures (Fermée samedi, dimanche et jours fériés.)