L'obligation de débroussailler en zone rurale

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1- Les propriétaires de constructions situées en zone rurale doivent débroussailler...

En vertu de l’article L.134-6 du code forestier, les propriétaires ont l'obligation de débroussailler autour de leurs constructions.

Cette obligation s’impose au locataire lorsqu’elle a été stipulée dans le contrat de location. En l’absence de propriétaire déterminé, ce pourra être l’utilisateur ou l'occupant même sans titre, qui sera tenu par l’obligation de débroussailler.

2- Sur un rayon de 50 mètres tout autour de leurs constructions. (Maison, garage, bergerie, hangar…)

-L’obligation de débroussailler s’étend sur une profondeur de 50 mètres autour de la construction, (que les parcelles à débroussailler  appartiennent ou pas au propriétaire de la construction) et sur une largeur de 3 mètres de chaque côté du chemin qui y conduit.

-Dans l’hypothèse où plusieurs constructions sont concernées par la zone à débroussailler, se référer aux articles publiés sur le site, en dates du 10 juin 2016 et du 16 mai 2017 :

Articles publiés sur le site concernant l'obligation de débroussaillement : 

http://www.mairiepietradiverde.fr/index.php/debroussailler-autour-de-sa-maison-est-une-obligation-legale.html

http://www.mairiepietradiverde.fr/index.php/debroussaillez-autour-de-vos-maisons.htm

http://www.mairiepietradiverde.fr/index.php/proprietaires-de-constructions-debroussaillez.html  

3- Le débroussaillement devra avoir été effectué avant le 1er juillet et les zones concernées devront être maintenues en état débroussaillé. 

  

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Rappel : En cas de manquement à la règlementation sur le débroussaillement, une amende de 1500 € est encourue. S’ajoute une autre amende de 30 € par mètre carré non débroussaillé ainsi que le montant du débroussaillement d’office. Pourraient s’ajouter les dommages et intérêts dus pour le préjudice subi par des tiers victimes, à raison du non- respect de l’obligation de débroussaillement.